Champ d’application

Les présentes conditions générales sont seules applicables.

Toute stipulation contraire écrite doit en tout état de cause être acceptée expressément par OPEN CRM Solutions et ne vaudra que pour la commande qui en fait objet.

La circonstance qu’une condition particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.

Le fait que OPEN CRM Solutions ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.

Conditions d’achat

Toute offre émanant de la société OPEN CRM Solutions doit, pour être valable, faire l’objet d’une stipulation écrite.

Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de OPEN CRM Solutions et moyennant d’un dédommagement de celle-ci pour le préjudice subi, estimé de convention expresse à minimum 25% du montant repris sur le bon de commande, à moins que OPEN CRM Solutions n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudices du droit de OPEN CRM Solutions de réclamer des dommages et intérêts éventuels.

Toute modification de commande ferme en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de OPEN CRM Solutions de s’opposer aux modifications sollicitées par le client.

Le client peut à tout moment et sans justification demander l’annulation ou la résiliation d’un service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les
coûts liés aux services commandés pendant la période durant laquelle intervient l’interruption resteront entièrement dûs.

Durée d’engagement

Les engagements ne font pas l’objet de tacite reconduction et chaque renouvellement de contrat fera l’objet d’un nouveau bon de commande, devis ou contrat de collaboration.

Paiement

Toutes commandes se font en prépaiement de la période à prester et sans remboursement possible.

Le mode de paiement est à définir entre les deux parties et indiqué dans le bon de commande ou contrat de collaboration.

Le client a la possibilité de payer en totalité la durée de l’engagement qu’il a choisi par un financement.

Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents… entraîne un arrêt de nos prestations, l’échéance de fin d’abonnement restant maintenue.

En cas de non paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’une indemnisation au taux
annuel de 20% du montant impayé, à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi qu’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 75 euros HTVA. De plus, un taux d’intérêt sera appliqué, correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 2%. Ces intérêts seront dus de plein droit, suite à l’envoi d’un simple fax ou courrier et seront calculés au début de chaque mois.

Le non paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement immédiat de toutes les autres factures, même celles non encore expirées après la date de facturation.

En cas de paiement partiel ou inopportun, les amendes et les intérêts restent dus comme mentionné plus haut. En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 8 jours. Aucune réclamation ou contestations n’autorise la suspension des paiements non contestés. OPEN CRM Solutions pourra
également demander la résiliation du contrat.

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non-officielle, l’ouverture d’une procédure de déclaration de faillite ou de tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement, rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues, pour quelque travail que ce soit, et confère à OPEN CRM Solutions le droit de résilier la (les) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas OPEN CRM Solutions. Le dépassement de ces délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat ni le paiement d’une quelconque indemnité. Ces délais incombant à livraison des résultats par OPEN CRM Solutions sont prorogés par “tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques.

Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de OPEN CRM Solutions.

Toute réclamation relative au matériel et documents livrés doit être signalée par écrit à OPEN CRM Solutions et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation à ce titre n’est recevable si elle n’a pas été adressée à OPEN CRM Solutions dans les 5 jours de la livraison.

Les services délivrés par OPEN CRM Solutions, sont facturés aux tarifs et aux prix en vigueur à la date de l’offre. Toutes les taxes ainsi que tous les frais qui n’auraient pas été inclus ou mentionnés dans les tarifs ou les prix précités sont à la charge du client.

Les frais de port sont à la charge du client, en cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat des services et/ou du matériel entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture, ou en cas d’augmentation des prix imposés par le fournisseur de la société, le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse.

Seul le client est responsable pour le contenu ou les données fournies associées à sa mission.

OPEN CRM Solutions n’est en aucun cas responsable envers l’acheteur, le consommateur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison par OPEN CRM Solutions ou son réseau de partenaires des travaux réalisés pour le compte du client. OPEN CRM Solutions ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nature du contenu (textes ou images) des travaux réalisés, dans la mesure où OPEN CRM Solutions n’intervient pas de manière directe dans l’utilisation des données par le client.

Responsabilités

OPEN CRM Solutions s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Le client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification des données communiquées dans le bon de commande auprès de OPEN CRM Solutions.

Le client s’abstiendra de solliciter ou de recruter tout collaborateur de OPEN CRM Solutions pendant toute la durée du contrat ainsi que durant les 2 années qui suivent la fin de celui-ci. Une pénalité forfaitaire de 100 000€ par collaborateur sera due par le client à OPEN CRM Solutions dans le cas où cette clause serait transgressée.

Le client s’engage à informer, par écrit, OPEN CRM Solutions de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, hébergement de son site, etc.).

Référence

Le client autorise OPEN CRM Solutions à utiliser dans sa communication, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express
de ce dernier.

Loi applicable et compétence

La commande est soumise au droit français. Seuls les tribunaux du département de l’Isère sont compétents en cas de litige, de contestations ou action